Décision n° 2003-455 du 1er avril 2003 modifiant la décision n° 2001-178 du 9 février 2001 portant confirmation de l'attribution des fréquences dans la bande des 900 MHz et sur l'attribution des fréquences dans la bande des 1 800 MHz à la Société réunionnaise de radiotéléphone (SRR) pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion

J.O. 104 du 4 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07822
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Décision n° 2003-455 du 1er avril 2003 modifiant la décision n° 2001-178 du 9 février 2001 portant confirmation de l'attribution des fréquences dans la bande des 900 MHz et sur l'attribution des fréquences dans la bande des 1 800 MHz à la Société réunionnaise de radiotéléphone (SRR) pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion

NOR : ARTL0300028S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, l'article L. 36-7 (6°) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 23 février 1995 modifié autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 2001-178, en date du 9 février 2001, confirmant l'attribution des fréquences dans la bande des 900 MHz et attribuant des fréquences dans la bande des 1 800 MHz à la Société réunionnaise du radiotéléphone pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion ;

Vu la demande de la Société réunionnaise du radiotéléphone reçue en date du 11 octobre 2002 ;

Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 102629/DEF/BMNF/SC1/DBL, en date du 6 octobre 2000 ;

Vu la correspondance de la Société réunionnaise du radiotéléphone reçue en date du 3 mars 2003, en réponse à la correspondance de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 février 2003 ;

Après en avoir délibéré le 1er avril 2003,

Décide :

Article 1

Les dispositions incluses dans l'article 2 de la décision no 2001-178 susvisée ci-après :

« Les canaux 843 à 885 de la bande GSM 1800 »

sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les canaux 810 à 885 de la bande GSM 1800. »

Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2003.

Le président,

P. Champsaur